Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues, d’une part, par la société CARRE CREATIF Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 879 280 519 dont les coordonnées sont les suivantes :
• Siège social : 4 avenue du Capitaine Jean Croisa 13009 Marseille
• Adresse électronique : web@carrecreatif.fr
• Numéro de téléphone : 04 88 04 30 78
• N° de TVA intracommunautaire : FR95 879 280 519
(ci-après dénommée « CARRE CREATIF ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « Client ») professionnelle (ci-après dénommée « Client Professionnel ») ou non-professionnelle (ci-après dénommée « Client Consommateur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de CARRE CREATIF accessible à l’adresse https://www.carrecreatif.fr (ci-après dénommée le « Site »).
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre CARRE CREATIF et le Client, les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CARRE CREATIF et expriment ainsi l’intégralité de l’accord des parties.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CARRE CREATIF. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes en ligne, à l’exception des ventes effectuées en magasin, conclues par CARRE CREATIF auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
CARRE CREATIF se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
La vente des produits proposée par CARRE CREATIF sur ce site est ouverte aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels. Les Clients personnes physiques doivent être majeurs et disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer des commandes sur le Site.
ARTICLE 2 : Compte Client
Lors de la création de son compte, le Client choisit des identifiants personnels et confidentiels.
L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule et entière responsabilité du Client. Toute personne accédant au Site à l’aide des identifiants du Client sera réputée agir au nom et pour le compte du Client et engagera pleinement le Client à l’égard de CARRE CREATIF. Ainsi, il appartiendra au Client seul de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de ses identifiants.
Lors de la création de son Compte, le Client doit fournir des informations complètes et exactes sur son identité, notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone et/ou, pour les Clients Professionnels, leur dénomination sociale, siège social, numéro RCS, ville RCS, identité du dirigeant et de la personne passant la commande.
Les informations obligatoires pour la création de compte sont marquées d’un astérisque dans le formulaire de création du Compte Client.
En cas de changement affectant ces informations, le Client devra procéder sans délai aux modifications nécessaires sur son Compte Client.
CARRE CREATIF se réserve le droit de demander au Client la transmission de tout justificatif permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la création du Compte Client, telle que notamment la transmission d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un extrait kbis à jour.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de CARRE CREATIF.
Ces produits et services sont offerts dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de CARRE CREATIF.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par CARRE CREATIF ou son fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais elles ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, et notamment concernant certains articles pouvant être réalisés à la main.
ARTICLE 4 : Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit doit créer un compte client et se connecter à son compte client. Les Clients ne disposant pas d’un compte client peuvent passer une commande en tant qu’invités. Le cas échéant, les informations prévues à l’article 2 des présentes sont collectées lors de la commande.
Le Client peut vérifier sa commande et, le cas échéant, identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, valider sa commande, effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par CARRE CREATIF, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, sous réserve de la réception du paiement dans les conditions prévues aux présentes.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci par CARRE CREATIF sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique de CARRE CREATIF constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client et prévalent sur tous autres éléments produits par le Client.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises. La responsabilité de CARRE CREATIF ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de retard ou défaut de livraison dû au caractère incomplet ou erroné des informations transmises par le Client.
CARRE CREATIF se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client en cas de retard ou de défaut de paiement non régularisé lors de commandes précédentes.
ARTICLE 5 : Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
S’agissant des Clients Consommateurs, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du produit acheté est transféré au Client Consommateur à compter du moment où il prend physiquement possession de celui-ci, par lui-même ou par un tiers, désigné par lui (proches, gardien...).
En ce qui concerne les Clients Professionnels, le transfert au Client Professionnel des risques de perte et de détérioration des produits achetés sera réalisé dès que CARRE CREATIF aura remis ceux-ci au transporteur pour en assurer la livraison, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le Client Professionnel reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, CARRE CREATIF étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client Professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre CARRE CREATIF en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro (€) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CARRE CREATIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ces frais seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus, sauf lorsque ceux-ci font l’objet d’une offre promotionnelle proposée par CARRE CREATIF.
ARTICLE 7 : Modalités de règlement
Tous les règlements sont effectués en euros (€).
Le prix de toute commande est payable comptant, en totalité à la commande. CARRE CREATIF ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.
Pour le règlement par carte bancaire simple, VISA ou Mastercard, la transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée.
Le procédé de cryptage SSL pour la transmission de vos données de paiement est utilisé.
Ce cryptage permet de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions.
Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque.
A aucun moment, CARRE CREATIF ou tout autre tiers ne peut accéder à vos données bancaires.
Le client a également la possibilité de régler ses commandes par l’utilisation du service intégré PayPal.
ARTICLE 8 : Livraisons
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et Corse. CARRE CREATIF n’est pas en mesure de proposer une livraison dans les DROM-COM ou à l’étranger.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande et ne peuvent l’être que dans la zone géographique susmentionnée.
S’agissant des Clients Consommateurs, le Client Consommateur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. Si le colis parvient endommagé ou si le client reçoit une commande incomplète, celui-ci disposera d'un délai de 24 heures à compter de la réception des produits commandés pour émettre ses réserves auprès de CARRE CREATIF, par courrier électronique à l’adresse web@carrecreatif.fr. Dans ce mail, le Client Consommateur doit, d’une part, indiquer le numéro de la commande ainsi que la référence du produit concerné et, d’autre part, présenter tout élément permettant de justifier le bien-fondé de sa réclamation (photographies du produit concerné...).
Dans le cas où la réclamation du Client Consommateur est bien fondée, CARRE CREATIF envoie à celui-ci un produit de remplacement ou lui rembourse l’intégralité du prix de l’article réglé lors de la commande dans un délais de 3 à 4 (trois à quatre) semaines si recommande auprès d'un fournisseur du produit concerné. En tout état de cause, le Client Consommateur ne peut prétendre à aucune indemnisation autre que le remplacement ou le remboursement de produits concernés.
A défaut de réserves expressément émises par le client Consommateur dans les conditions visées ci-dessus, les Produits délivrés par CARRE CREATIF seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Sauf indication contraire, le délai de livraison par défaut est de 20 à 25 (vingt à vingt-cinq) jours ouvrables.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, sans garantie. Si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le Client Consommateur pourra demander la résolution de la vente s’il a mis en demeure CARRE CREATIF par lettre recommandée d’avoir à s’exécuter sous un délai de 8 jours. Cela étant exclu si CARRE CREATIF a notifié expressément le Client Consommateur par écrit du retard de livraison et que ce dernier a accepté. Dans le cas où CARRE CREATIF resterait défaillant à l’issue de ce délai, la vente sera résolue et la somme déjà versée par le client lui sera alors restituée dans un délai maximum de 15 jours.
Dans le cas de la résiliation du contrat, CARRE CREATIF rembourse le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.
S’agissant des Clients Professionnels, les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. CARRE CREATIF est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de CARRE CREATIF, étant précisé que le délai indiqué court à compter de la réception par CARRE CREATIF du paiement complet de la commande.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts, à retenue ni à résiliation des commandes en cours, sauf dans les conditions prévues à l’article 14.2 des présentes CGV. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client Professionnel ou en cas de force majeure.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client Professionnel lors de sa commande, par remise des Produits à l’expéditeur ou le transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client Professionnel.
Le Client est tenu de vérifier le nombre et l’état apparent des colis lors de la livraison et, le cas échéant, formuler sur le titre de transport les réserves d’usage avant de donner décharge au transporteur. Ces réserves, sous peine de nullité, doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison, dont copie sera adressée simultanément à CARRE CREATIF.
Tout recours contre le transporteur, en cas de manquants, avaries et retard est à la charge du Client Professionnel qui ne pourra, pour aucun de ces cas retarder le paiement après que CARRE CREATIF ait fourni les pièces justificatives de l’expédition.
ARTICLE 9 : Modification de commande
Aucune commande ne pourra être modifiée après sa validation par CARRE CREATIF, sauf accord écrit et exprès de cette dernière.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de CARRE CREATIF et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit un jour ouvré au moins avant le départ prévu pour l’expédition ou le retrait des Produits commandés.
Toute modification d’une commande acceptée par CARRE CREATIF est susceptible d’entraîner un allongement des délais de livraison et une modification des frais de livraison indiqués lors de l’acceptation de la commande.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation
S’agissant des Clients Consommateurs, le Client Consommateur a le droit de se rétracter de son achat, sans donner de motif, dans un délai de (14) quatorze jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à CARRE CREATIF sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier électronique à l’adresse web@carrecreatif.fr en précisant la référence de sa commande.
Le Client peut compléter et renvoyer le formulaire type de rétractation disponible sur le site à l’adresse web@carrecreatif.fr s’il souhaite se rétracter du contrat.
En cas de rétractation, les produits doivent être retournés non utilisés et propres à la remise en vente.
Le Client Consommateur doit renvoyer les produits concernés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation à CARRE CREATIF à l’adresse postale suivante : 4 rue du Capitaine Jean Croisa 13009 Marseille.
Les frais de renvoi des produits retournés restent à la charge du Client Consommateur.
Dès la réception de produits retournés, CARRE CREATIF rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour la réception de produits retournés. Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé pour la transaction initiale.
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, les règles précitées ne s’appliquent pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
S’agissant des Clients Professionnels, le Client Professionnel reconnaît expressément que, dans la mesure où il est un professionnel et que l’objet du contrat qu’il souhaite conclure avec CARRE CREATIF entre dans le champ de son activité principale, il ne bénéficie pas du délai de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation.
En cas d’annulation de commande non acceptée par CARRE CREATIF, le Client Professionnel restera tenu au paiement du prix de la commande annulée, en totalité.
En tout état de cause, toutes sommes versées par le Client restera définitivement acquise par CARRE CREATIF à titre de pénalité.
En cas d'annulation de la commande par le Client acceptée par CARRE CREATIF, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, CARRE CREATIF pourra facturée au Client une somme correspondant à 10 % du prix total HT des Produits à titre de dommages et intérêts.
Article 11 : Garanties
CARRE CREATIF ne garantit en aucun cas que le Site soit accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni que les services soient exempts de tout défaut ou erreur.
CARRE CREATIF se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur le Site ou sur les serveurs qui l’hébergent.
Les Produits mentionnés sur le Site ne sont offerts que dans la limite des stocks disponibles. CARRE CREATIF ne garantit donc en aucun cas la disponibilité des Produits, et ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en raison de l’indisponibilité de certains Produits.
11.1 : Garantie légale de conformité
11.1.1 S’agissant des Clients Consommateurs, à l’exclusion des Clients professionnels, CARRE CREATIF répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le produit est considéré non conforme s'il :
• ne correspond pas à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
• n’est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
• n’est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance de CARRE CREATIF au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que cette dernière a accepté ;
• n’est pas délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ou que le consommateur peut légitiment attendre.
Les défauts de conformité qui apparaissent pendant cette période, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 11.1.2 : Modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
11.1.2.1 La réparation ou le remplacement du produit Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit.
CARRE CREATIF peut, cependant, ne pas procéder à la réparation ou au remplacement du produit si cela s’avère impossible ou entraînant des coûts disproportionnés, au regard notamment de la valeur qu'aurait le bien en l'absence du défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la possibilité éventuelle d'opter pour d'autres choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
11.1.2.2 La réduction du prix ou le remboursement intégral
Si CARRE CREATIF refuse de réparer ou de remplacer le produit non-conforme pour les raisons mentionnées dans le précédent paragraphe, le Client Consommateur peut demander, selon les cas, la réduction du prix ou le remboursement intégral. Le Client Consommateur peut également solliciter une réduction du prix du produit ou le remboursement lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie qu’une réduction du prix ou le remboursement soit immédiat. Toutefois, le client ne peut demander le remboursement si le défaut de conformité est mineur.
La décision de CARRE CREATIF sera notifiée au Client Consommateur par courrier électronique
Dans le cas où le Client Consommateur choisit la réduction du prix, celle-ci sera proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien
en l'absence du défaut de conformité En tout état de cause, le Client Consommateur doit mettre le produit non-conforme à la disposition de CARRE CREATIF.
11.1.2.3 Les frais de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
La mise en conformité du produit se fait sans aucun frais pour le Client Consommateur et dans un délai raisonnable, lequel ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur. Au-delà de ce délai, le Client Consommateur peut demander, selon les cas, une réduction du prix ou le remboursement.
Le remboursement sera effectué dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur, et au plus tard, dans les quatorze jours suivants.
Les frais de renvoi du produit non conforme, ainsi que ceux du produit réparé ou de remplacement, sont à la charge de CARRE CREATIF.
11.1.2.4 La suspension et l’extension de la garantie légale de conformité
L’envoi du produit non-conforme à CARRE CREATIF pour réparation suspend la garantie qui restait à courir et ce, jusqu'au renvoi du produit remis en état au Client consommateur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Le remplacement du produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité attachée au bien remplacé.
11.1.2.5 L’exclusion de l’application de la garantie légale de conformité
Les produits modifiés, réparés ou ajoutés par le client ou endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien par celui-ci, sont exclus de la garantie.
11.2 La garantie légale des vices cachés
Le Client, consommateur ou professionnel, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CARRE CREATIF, par mail à l’adresse électronique web@carrecreatif.fr, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
En tout état de cause, la responsabilité de CARRE CREATIF sera limitée au remplacement ou au remboursement des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à quelque autre indemnisation que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
CARRE CREATIF peut, cependant, ne pas procéder à la réparation ou au remplacement du produit si cela s’avère impossible ou entraînant des coûts disproportionnés, au regard notamment : de la valeur qu'aurait le bien en l'absence du défaut de conformité ; de l'importance du défaut de conformité et de la possibilité éventuelle d'opter pour d'autres choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si CARRE CREATIF refuse de réparer ou de remplacer le produit non-conforme pour les raisons mentionnées dans le précédent paragraphe, le Client peut demander, selon les cas, la réduction du prix ou le remboursement intégral.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit contacter CARRE CREATIF par mail à l’adresse électronique web@carrecreatif.fr.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction des Clients consommateurs.
Article 12 : Responsabilité
CARRE CREATIF ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de désordres dus aux conditions de stockage inadaptées des Produits par le Client ou à tout autre évènement externe non imputable à CARRE CREATIF. En tout état de cause, la responsabilité totale de CARRE CREATIF est limitée au coût de réparation ou de remplacement des Produits concernés.
CARRE CREATIF, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 : Imprévision et force majeure
Aucune des parties n’engage sa responsabilité au titre de toute inexécution de ses obligations au titre des conditions générales de ventes résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
La force majeure étant toute situation imprévisible lors de la conclusion des conditions générales de ventes, irrésistible dans l’exécution.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 7 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Article 14 : Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations découlant de la conclusion des conditions générale de ventes visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Le cas échéant, la résiliation aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter notifiée par lettre recommandée, restée, en tout ou partie, sans effet.
Le présent article pourra notamment être mis en œuvre en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
- Pour CARRE CREATIF, la livraison des Produits avec plus de 30 jours de retard si ce retard est imputable à CARRE CREATIF.
- Pour le Client : le paiement de tout ou partie d’une somme dont le paiement est devenu exigible.
En cas de résiliation par CARRE CREATIF pour défaut de paiement du client :
- ce dernier s’engage à restituer l’intégralité des Produits impayés dans l’état dans lequel ils ont été livrés dans les 5 jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation, CARRE CREATIF se réservant le droit de réclamer toute autre indemnité selon le préjudice réellement subi. En tout état de cause, CARRE CREATIF pourra préférer l’exécution forcée du contrat.
- la résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.
Article 15 : Non renonciation
Dans le cas où CARRE CREATIF ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu des présentes, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des autres droits qu’elle détient en vertu des présentes.
Article 16: Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes venait à être considérée comme étant illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureraient néanmoins valides et applicables et la clause invalide, illégale ou inapplicable serait simplement réputée non écrite.
Article 17: Propriété intellectuelle
CARRE CREATIF et ses éventuels partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au site www.carrecreatif.fr et aux contenus présents sur celui-ci, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative : la base de données élaborée par CARRE CREATIF, les méthodes employées pour le recoupement, la classification, et la présentation des produits, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le site.
Article 18: Données à caractère personnel
CARRE CREATIF est amené à collecter et à traiter des données personnelles afférentes aux Clients de son site.
CARRE CREATIF s’engage, s’agissant de la collecte et du traitement de données, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
Les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles et les droits des clients en matière de protection des données à caractère personnel sont décrits dans la « Charte de Confidentialité » consultable directement dans le site.
Article 19: Archivage - Preuve
Conformément aux articles 1127-1 du Code civil et L. 213-1 du Code de la consommation, CARRE CREATIF assume une obligation d’archivage du contrat.
S’agissant des contrats portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, ils seront archivés pendant un délai de dix ans à compter de la date de livraison.
Les registres informatisés de CARRE CREATIF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le client peut demander l’accès à son contrat dans les conditions précisées au précédent paragraphe en adressant sa requête à l’adresse électronique web@carrecreatif.fr.
Article 20 : Règlement des litiges
20.1 Réclamation
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par message depuis votre compte client, par mail à l’adresse électronique web@carrecreatif.fr ou par téléphone au numéro 04 88 04 30 78
20.2 Médiateur de la consommation
Lorsque le Client consommateur n’est pas satisfait de la réponse émise par CARRE CREATIF à propos de sa réclamation, il peut saisir un médiateur de la consommation. CARRE CREATIF relève du Centre de Médiation de SAS Médiation Solution (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes :
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne du Règlement en ligne des litiges en consommation accessible à l’adresse
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
23.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
S’agissant des Clients Consommateur, ils peuvent, conformément aux dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation, saisir : soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ; soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En ce qui concerne les Clients Professionnels, en cas de litige, les contractants conviennent de se réunir dans les 3 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
Toutefois, si au terme d'un délai de 3 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, toute question ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.
Article 21 : Justification et lutte anti-fraude
Afin de lutter contre la fraude et pour s’assurer du bon déroulement de la livraison des colis, la société CARRE CREATIF peut vous demander un justificatif de domicile ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité lors de procédures de vérifications automatiques de vos coordonnées de facturation ou bancaires.